Neraudau Avocats

Petit-déjeuner du mardi 27 février 2024 – La lutte contre la fraude en assurance de responsabilité civile

Neraudau Avocats — Wed, 17 Jan 2024 14:13:00 +0000

Petit-déjeuner du mardi 27 février 2024

La lutte contre la fraude à l’assurance de responsabilité civile

Modalités et enjeux de la fraude en assurance de responsabilité civile
- Typologie des modes opératoires
- Exploitation des failles des process de souscription et d’indemnisation
Les difficultés juridiques
- La faveur du droit pour la victime, qu’elle soit de bonne foi ou non
- L’absence de sanction de la victime qui simule, invente de toutes pièces ou exagère son préjudice
- L’absence d’obligation de minimiser son dommage et l’(in)effectivité de l’adage selon lequel la fraude corrompt tout
La lutte contre la fraude en assurance de responsabilité civile
- Le défaut de preuve d’un élément (préjudice – fait générateur – lien de causalité)
- Exemples de stratégies pouvant être mises en œuvre

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Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants :

Maître Bertrand NERAUDAU

Maître Anne-Claire PICHEREAU

Maître Vincent REBEYROL, associé du Cabinet GATINEAU – FATTACCINI – REBEYROL, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’état.

Lieu :
Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Formation Argos – Mardi 23 janvier

Neraudau Avocats — Wed, 13 Dec 2023 12:30:43 +0000

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Petit-déjeuner du jeudi 8 juin 2023 – La lutte contre la fraude à l’assurance et la charge de la preuve

Neraudau Avocats — Mon, 24 Apr 2023 10:19:02 +0000

Petit-déjeuner du jeudi 8 juin 2023

La lutte contre la fraude à l’assurance et la charge de la preuve

La preuve de la garantie
La preuve de la survenance d’un sinistre
La preuve du préjudice
Stratégie de recherches de preuve et recours à un commissaire de justice : constats et sommations

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Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants :

Maître Fabien TOMMASONE, Commissaire de justice,
Etude LEROI & associés
Maître Bertrand NERAUDAU
Maître Anne-Claire PICHEREAU

Lieu

Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Petit-déjeuner du mardi 10 Janvier 2023 – Actualité de la lutte contre la fraude à l’assurance

Neraudau Avocats — Fri, 02 Dec 2022 13:36:55 +0000

Petit-déjeuner du mardi 10 Janvier 2023

Actualité de la lutte contre la fraude à l’assurance

Nullité du contrat
Déchéance de garantie
Faute intentionnelle ou dolosive
Prescription
Opposabilité du contrat
Divers
A la recherche d’une sanction de l’exagération du préjudice par la victime en assurance de responsabilité civile.

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Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants :

Monsieur Pierre-Grégoire MARLY
Maître Bertrand NERAUDAU
Maître Anne-Claire PICHEREAU

Lieu

Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Petit-déjeuner du mardi 14 juin 2022 – La preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés

Neraudau Avocats — Tue, 25 Jan 2022 10:28:31 +0000

Petit-déjeuner du mardi 14 juin 2022

La preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés

La preuve de l’existence du bien avant le sinistre
La preuve de la valeur du bien
Retour sur le mode de financement du bien : payé en liquide, reçu en cadeau, acheté à l’étranger
Solutions jurisprudentielles et bonnes pratiques
Les stipulations contractuelles relatives aux justificatifs à produire

Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants

Un expert IARD
Maître Bertrand Neraudau
Maître Anne-Claire Pichereau

Lieu

Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Petit-déjeuner du mardi 22 mars 2022 – Actualité de la lutte contre la fraude à l’assurance

Neraudau Avocats — Tue, 25 Jan 2022 10:25:32 +0000

Petit-déjeuner du mardi 22 mars 2022

Actualité de la lutte contre la fraude à l’assurance

Revue de jurisprudence
Revue de cas concrets :
- L’usurpation d’identité ou l’’utilisation d’identités fantaisistes
- Questions liées à la procédure pénale
- Prendre l’initiative d’une expertise judiciaire après un sinistre incendie
L’exploitation des éléments de preuve recueillis lors des investigations

Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants

Monsieur Frédéric LEPAGNOT, agent de recherches privées
Maître Bertrand Neraudau
Maître Anne-Claire Pichereau

Lieu

Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Enquêteur d’assurance : une profession et une activité réglementées

Neraudau Avocats — Wed, 24 Nov 2021 13:39:35 +0000

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Petit-déjeuner du mardi 26 octobre 2021 La fraude en assurance-vie

Neraudau Avocats — Fri, 16 Jul 2021 10:49:12 +0000

Petit-déjeuner du mardi 26 octobre 2021

La fraude en assurance-vie

Les différents schémas de fraude

Assurés et bénéficiaires : des victimes, parfois auteurs ou complices de la fraude.
Les intermédiaires : parfois complices.
Les assureurs : victimes en toutes circonstances !

Fraude au décès

L’usurpation d’identité

L’abus de faiblesse et la modification de la clause bénéficiaire

Les arnaques : les mises en garde de l’ACPR

Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants

Maître Bertrand Neraudau
Maître Anne-Claire Pichereau

Lieu

Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Petit-déjeuner du mardi 14 septembre 2021 Actualité de la lutte contre la fraude en assurance automobile

Neraudau Avocats — Fri, 16 Jul 2021 10:32:11 +0000

Petit-déjeuner du mardi 14 septembre 2021

Actualité de la lutte contre la fraude en assurance automobile

Le financement du véhicule : recours à la réglementation LCB-FT
La lecture des clés
- et la preuve du vol
- et la réglementation sur la protection des données personnelles
Les véhicules maquillés (et les doublettes plus ou moins parfaites)
L’usurpation d’identité – faux constats – attaques contre les flottes automobiles
Le vol des objets contenus dans le véhicule
Actualisation du pack de conformité de juillet 2021

Inscription

08h30 – Accueil des participants
09h00 – Interventions
10h30 – Séance de questions-réponses

Intervenants

Maître Bertrand Neraudau
Maître Anne-Claire Pichereau

Lieu

Cabinet N&A
9, rue Saint-Martin – 75004 Paris
M° Châtelet – Hôtel de Ville

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Les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid 19 sur le secteur de l’assurance

Neraudau Avocats — Thu, 15 Jul 2021 13:56:49 +0000

Considérations économico-juridiques au cœur d’un festival d’incertitudes¹

Pour deux raisons principales, il est difficile de prévoir quelles conséquences la crise sanitaire actuelle aura sur le secteur de l’assurance. La première raison tient au caractère tout à fait exceptionnel de cette situation qui a provoqué la mise à l’arrêt d’un grand nombre d’activités sur l’ensemble de la planète dans un contexte de modernité et de mondialisation totalement inédit, l’absence de précédent dans un environnement comparable ne permet pas, ou peu, d’en tirer des enseignements pertinents.

La seconde est liée à la spécificité de l’activité des assureurs dont le rôle est de redistribuer des primes collectées auprès d’une mutualité qui a cherché à se protéger contre certains risques qui font l’objet d’une définition contractuelle et d’une tarification spécifiques et individualisées².

Il importe de rappeler que l’engagement d’un assureur à l’égard de ses assurés ne saurait aller au-delà des obligations contractuellement définies, sous peine de mettre en péril son équilibre et de ne plus être en mesure de faire face à ses engagements à l’égard des autres assurés.

A ce propos, et sans doute en réaction à l’émotion provoquée par l’absence d’intervention des assureurs au titre de la garantie des pertes d’exploitation³, l’ACPR a diffusé un communiqué de presse le 21 avril 2020 aux termes duquel elle rappelle que « les moyens financiers dont les assureurs disposent pour tenir l’ensemble des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis de leurs assurés, et contribuer ainsi à amortir le choc économique provoqué par la pandémie ne peuvent pas, sauf à les mettre en risque, être utilisés pour couvrir des événements qui sont explicitement exclus de leurs contrats⁴ ».

Ajoutons que le débat se serait présenté différemment s’il ne s’agissait pas de reprocher aux assureurs de refuser d’aller au-delà de ce qui est contractuellement garanti, mais de participer à l’effort collectif en tant que secteur plutôt préservé par la crise, en demandant par exemple à l’ensemble des acteurs relevant des secteurs plus ou moins épargnés⁵, voire boostés⁶, par la crise de contribuer au fonds de solidarité. Mais là encore la situation est complexe, si le secteur de l’assurance semble préservé par les effets de la crise, il ne l’est qu’en partie et le bilan d’un organisme d’assurance ne s’effectue pas en cours d’année mais au vu de la sinistralité de l’exercice entier, plusieurs mois et le plus souvent plusieurs années après la clôture de l’exercice.

Le secteur de l’assurance accompagne ainsi l’économie en rendant possibles des projets qui n’auraient pas pu être entrepris sans une couverture assurantielle, l’exemple des assurances obligatoires est une illustration parmi d’autres de ce rôle d’accompagnateur de croissance qu’exercent les assureurs. On pense à ce sujet à Henry FORD et à sa célèbre formule « New-York n’est pas la création des hommes mais celle des assureurs… Sans les assureurs il n’y aurait pas de gratte-ciel car aucun ouvrier n’accepterait de travailler à une pareille hauteur en risquant de faire une chute mortelle et de laisser sa famille dans la misère ».

A ces raisons s’ajoute le fait qu’à la date de rédaction de ce texte⁷ le début de la crise est plus proche que sa fin et pour citer Pierre DAC, « la prévision est difficile, surtout lorsqu’elle concerne l’avenir »…

En outre, le secteur de l’assurance regroupe différents types d’acteurs qui interviennent dans la couverture de différentes catégories de risques⁸ dont la garantie suppose de disposer d’un agrément délivré par l’ACPR qui est l’autorité de contrôle commune aux trois familles d’acteurs que sont les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Enfin, le secteur de l’assurance rassemble des porteurs de risques, auxquels on peut assimiler les réassureurs, et des intermédiaires.

La présente étude se concentre sur les porteurs de risques en assurance non-vie⁹, dont la rentabilité et/ou la solvabilité pourraient être mises à mal à plus ou moins long terme sur les incidences de la crise sanitaire dite « COVID 19 ».

Avant de procéder à des distinctions en fonction des branches d’assurance, il convient sans doute d’envisager différemment les incidences de la crise sanitaire d’une part sur la rentabilité¹⁰ et d’autre part sur la solvabilité des organismes porteurs de risques, dans l’immédiat et à plus long terme.

I – Les effets immédiats de la crise sanitaire

A – Les effets immédiats de la crise sanitaire sur les revenus des organismes d’assurance

La question se pose de déterminer l’impact de la situation actuelle sur l’encaissement des organismes d’assurance au titre de l’exercice en cours.

Les flux entrants dans un organisme porteur de risques proviennent des contrats en portefeuille ou des affaires nouvellement souscrites, à cette distinction on préférera celle entre les assurances de dommages et les assurances de personnes.

1 – incidence sur les contrats en cours

Les difficultés économiques auxquelles les assurés sont confrontés peuvent les conduire à des situations qui vont entraîner une baisse de primes pour les assureurs :

• Défaillances, surendettement ou rétablissement personnel pour une personne physique, redressement ou liquidation judiciaire pour une personne morale,

• Difficultés de paiement,

• Résiliations pour réduire les charges, notamment en assurance facultative,

• Avenant de réduction ou de suspension des garanties en raison de la réduction ou de la cessation de l’activité.

2 – l’impact sur les affaires nouvelles

Ces phénomènes sont sans doute compensés par une réduction du turn-over liée au ralentissement de l’activité commerciale, en raison notamment de son interruption en face à face. Le fable taux de contrats réalisés à distance (2 % du chiffre d’affaires des sociétés d’assurance de dommages est réalisé par téléphone ou internet) permet sans doute aux assureurs de conserver leurs assurés, tout au moins ceux qui auraient des échéances à une autre date qu’au 31 décembre.

Les multiples obligations d’assurance devraient permettre aux assureurs de compter sur ces cotisations, notamment en automobile qui représente 38,9 % de l’encaissement en IARD¹¹.

L’impact de ces phénomènes ne sera connu qu’à la clôture de l’exercice 2020.

Jusqu’au début du 21^ème siècle, les organismes porteurs de risques, en tant qu’investisseurs institutionnels, disposaient d’une autre rentrée d’argent consistant en des produits financiers issus de leurs placements. Il est presque inutile de préciser que dans le contexte d’économie à taux zéro, voire négatif, la part des intérêts des placements a largement baissé dans les comptes de résultat financiers des organismes d’assurance.

B – Les effets immédiats de la crise sanitaire sur la sinistralité

Il apparaît que selon les branches d’assurance la sinistralité est affectée d’une tendance très nette à la baisse ou à l’inverse à la hausse, alors que d’autres branches sont peu affectées par les circonstances. L’occasion étant toute trouvée pour s’interroger sur la corrélation qui pourrait exister entre crise économique et fraude à l’assurance, nous nous intéresserons ensuite à ce sujet.

1 – 1 – impact du confinement sur la sinistralité en assurance de dommages

La tendance est clairement à la baisse de la sinistralité, notamment en assurance automobile¹², et en assurance multirisque habitation, même si des typologies de sinistres sont en hausse, comme les accidents ménagers ou de jardinage.

D’une manière générale l’ensemble des branches d’assurance de dommages observe une réduction significative de la sinistralité, qui a d’ailleurs conduit les assureurs à verser à leurs assurés un « dividende », sans attendre la fin de la crise sanitaire ni le bilan définitif de l’année¹³.

Cette baisse de la sinistralité en assurance de dommages a permis aux sociétés d’assurance relevant du code des assurances, les seuls des trois familles à pratiquer l’assurance de dommages, de faire montre de solidarité envers leurs assurés, mais aussi en participant au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics¹⁴.

Les assureurs ont également pris l’engagement de soutenir la reprise économique du pays par la mise en place d’un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé.

En marge des branches d’assurance de dommages et de responsabilité, certaines catégories d’assurance portant notamment sur des pertes pécuniaires ont été fortement sinistrées :

Le cas particulier des pertes d’exploitation

Les contrats d’assurance des entreprises peuvent prévoir une couverture en cas d’impossibilité d’exercer l’activité professionnelle, ces garanties peuvent prévoir que leur mobilisation sera conditionnée à la survenance d’un événement préalable qui soit garanti par le contrat, le plus souvent un incendie. Certains contrats peuvent prévoir qu’au contraire la garantie interviendra en cas d’impossibilité d’exploiter l’activité sans qu’un sinistre couvert par le contrat soit préalablement survenu. On parle ainsi de la garantie des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels, ou des dommages immatériels non consécutifs. La seconde modalité de couverture est logiquement plus coûteuse que la première et est, sans doute de ce fait, très rarement souscrite. Appliquée à la lettre la garantie des pertes d’exploitation est donc peu sinistrée, parfois au grand dam d’assurés qui n’avaient pas conscience du périmètre de leur garantie, et qui reprochent à leur assureur de refuser de garantir un sinistre qui n’est pas garanti…

Face à cela, certains assureurs ont décidé d’indemniser leurs assurés au-delà de la garantie, pratiquant ainsi un geste commercial dont on peut d’ailleurs s’interroger de sa conformité à la réglementation, protectrice des intérêts de la mutualité des assurés, qui veille à ce que les assureurs soient en capacité de respecter leurs engagements, tous leurs engagements, mais rien que leurs engagements¹⁵…

De façon plus évidente, certaines branches d’assurance, directement exposées à l’activité économique des entreprises (on pense à l’assurance-crédit ou à l’assurance des loyers impayés) ou au secteur des voyages (l’assistance et l’assurance voyage) voient leur sinistralité augmenter de façon très significative.

Alors qu’à quelques exceptions près l’assurance de dommages est plutôt préservée, la situation est tout autre en assurance de personnes.

1 – 2 – impact du confinement sur la sinistralité en assurance de personnes non-vie

La pandémie covid 19 a des conséquences sur les assureurs santé et prévoyance qui mobilisent leurs garanties au profit des assurés affectés du covid 19, outre la sinistralité habituelle. En particulier les indemnités journalières et les frais d’hospitalisation connaissent des hausses très importantes qui sont très loin de compenser la baisse des soins pour les autres pathologies.

Les résultats de l’exercice 2020 seront différemment affectés selon les acteurs, les branches d’assurance qu’ils pratiquent et leur population d’assurés. Un paramètre déterminant sera sans doute la compensation au sein d’un organisme porteur de risques entre des branches plus ou moins affectées, rendant de facto la situation plus sévère pour les mutuelles et les institutions de prévoyance qui ne pratiquent pas l’assurance de dommages.

A l’inverse le secteur de la réassurance qui pratique une diversification aussi bien géographique¹⁶ qu’en termes d’exposition à des risques différents, devrait réussir une telle compensation.

2 – les abus et la fraude ?

On peut se poser la question de savoir si la sinistralité en période de crise se trouverait majorée en raison d’abus ou de fraudes qui augmenteraient en raison du contexte.

Il est impossible d’apporter une réponse catégorique à ce sujet compte tenu de la difficulté à définir et à quantifier la fraude, et donc à en suivre l’évolution dans le temps.

Une façon d’aborder la question consiste à s’interroger sur le profil des fraudeurs que l’on peut classifier dans une typologie¹⁷ distinguant :

• L’amateur occasionnel

• Les fraudeurs rencontrant un problème financier qu’ils n’ont pas résolu par une voie légale

• Le professionnel

Sans disposer de statistiques précises, la population des fraudeurs rassemble sans doute une très grande majorité de fraudeurs occasionnels, une minorité de fraudeurs ayant un besoin financier et de façon exceptionnelle un fraudeur professionnel.

La baisse de la sinistralité en assurance de dommages entraîne une baisse des déclarations et donc une baisse de la fraude de masse réalisée par les fraudeurs occasionnels.

Du côté de la prévoyance, la hausse de la sinistralité s’accompagne sans doute d’une hausse de la fraude et des abus.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire pourraient générer des besoins d’argent chez des assurés qui pourraient être tentés de frauder l’assureur pour le satisfaire. On pense notamment à tous les lieux recevant du publics qui sont à l’arrêt pour une période indéterminée, et qui en cas d’incendie permettrait à leur propriétaire de percevoir une indemnité d’assurance en plus du fait qu’il serait débarrassé des difficultés inhérentes à la gestion de l’entreprise à l’arrêt puis de sa reprise dans un contexte économique dégradé.

Quant à ceux qui font profession de frauder l’assurance, il n’y a pas de raison de penser qu’ils se soient arrêtés en raison du confinement…

En conclusion, on peut affirmer qu’il n’y a a priori pas de raison que la fraude et les abus baissent en période de crise, de même il y a certains modes opératoires suspects qui ont de fortes chances de s’intensifier afin d’obtenir des indemnités inespérées en période difficile.

La fraude liée à la sinistralité de masse en IARD est certainement en forte baisse, proportionnelle à la baisse de la sinistralité, tandis que la fraude en prévoyance est sans doute en hausse.

Faute de recensement précis par type de fraude et par branche, il est difficile d’identifier quelle tendance suit la fraude à l’assurance. Cependant, au fur et à mesure que l’économie va redémarrer et que la sinistralité va remonter en IARD, la fraude de masse va suivre la même tendance.

Aussi ancienne que l’assurance, la fraude à l’assurance survivra au covid 19, et en ressortira peut-être même renforcée !

Quant à l’autre composante du ratio combiné, les frais généraux, il semblerait qu’ils soient peu majorés par la situation, le surcoût généré par le télétravail est sans doute marginal (modifications et équipements informatiques…).

Aux conséquences immédiates de la crise sanitaire sur le secteur de l’assurance s’ajoutent celles qui se manifesteront de façon différée dans le temps.

II – Les effets différés de la crise sanitaire

A moyen terme, l’impact de la crise sanitaire consistera en une compensation entre la probable baisse de la matière assurable et l’émergence de nouvelles couvertures d’assurance.

A – La baisse de la masse assurable

Malgré l’ampleur des mesures de sauvetage mises en œuvre par le gouvernement, la crise sanitaire sera sans doute suivie d’une crise économique caractérisée par une récession qui se traduira par une réduction du nombre d’acteurs (faillites des uns) et la baisse de l’activité d’entreprises qui auront traversé la crise (décroissance des autres).

Cependant, certains secteurs d’activité ne subiront sans doute pas la crise, voire en sortiront avec des perspectives favorables, on pense en particulier au secteur de la santé.

Ainsi, selon la clientèle ou le sociétariat des organismes porteurs de risques, ces derniers ressentirons plus ou moins les conséquences de la crise économique attendue, qui se traduira différemment mais tout aussi certainement en assurances de dommages qu’en assurances de personnes :

En IARD : réduction de la masse assurable, par la baisse du nombre d’assurés, et la réduction des capitaux assurés corrélativement avec la baisse du pouvoir d’achat.

En assurance de personnes non-vie : réduction des niveaux de garantie souscrits corrélativement avec la baisse du pouvoir d’achat

B – l’émergence de nouveaux risques

Aussitôt qu’il a été pris acte du fait que très peu de contrats prévoyaient des garanties en cas de pandémie, le débat public s’est tourné vers la possibilité de créer un régime d’assurance pandémie, on peu citer à ce sujet la prise de parole de Thomas BUBERL et la réaction de Bruno Le Maire en ces termes « Je souhaite qu’on puisse aboutir rapidement sur la définition d’un dispositif de catastrophe sanitaire qui puisse être couvert par les assureurs »¹⁸.

Cette hypothèse soulève bien entendu pour le moment davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses mais la mise en place d’un régime d’assurance – obligatoire ? – pourrait représenter un volume significatif de primes .

La quasi absence de couverture des entreprises des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel pourrait également déclencher une prise de conscience qui conduirait à la souscription de davantage de garanties.

Il y a fort à parier que l’Etat qui devra se remettre des énormes efforts consentis pour faire face à la situation ne sera pas en mesure d’intervenir également en matière de couverture de nouveaux risques qui relèveront donc de l’assurance de marché.

Cependant, un tel dispositif risque de ne pas rencontrer le succès dès lors qu’il s’agira d’une couche supplémentaire qu’il faudra financer dans un contexte dans lequel il s’agira également, et prioritairement, de réparer la situation et de rembourser les crédits obtenus et repoussés pendant la crise sanitaire.

C – la dévalorisation des actifs

Là encore, le manque de recul rend toute prévision délicate. La réglementation relative à la solvabilité des organismes porteurs de risques exige d’eux qu’ils disposent d’un niveau de fonds propres considéré comme suffisant pour que la pérennité de l’organisme soit assurée¹⁹.

La dévalorisation des actifs détenue par les organismes porteurs de risques pourrait influer sur leur solvabilité en ce que le MCR et le SCR deviennent insuffisants. Cette baisse sera fonction de l’importance de la dévalorisation, inconnue à ce jour, étant précisé que la plupart des acteurs sont en capacité de faire face à une dégradation de la valeur de leurs actifs car les seuils²⁰ sont largement atteints. Ainsi, au 31 décembre 2018, le taux de couverture moyen de l’exigence de capital s’élevait à 240 % sur le marché français²¹.

L’impact d’une dévalorisation des actifs risque d’impacter de façon plus significative les assureurs-vie²², que l’on a délibérément exclus du champ de cet article. Pour n’en dire qu’un mot, pour l’assurance-vie, l’incidence économique de la crise sanitaire s’ajoute aux difficultés antérieures liées aux taux bas, et notamment aux contrats garantissant des taux qui sont devenus impossibles à tenir.

Les assureurs ont montré leur capacité à accompagner la croissance de l’économie, laquelle croissance ayant été facteur d’augmentation de l’activité des assureurs. Ce cercle vertueux va sans doute être mis à mal par la récession à venir.

Nul doute que le secteur de l’assurance sera un amortisseur de la récession avant d’accompagner la reprise de la croissance, qui pourrait ne pas revenir à son niveau antérieur à la crise sanitaire, notamment si la décroissance souhaitée ou crainte pour des raisons écologiques était en réalité forcée par la crise sanitaire ? Quoi qu’il en soit, tout est question de mesures et il est prématuré de dresser un premier bilan.

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Cet article a été publié aussi sur les sites : L’argus de l’assurance & sur BJDA

¹La formule « festival d’incertitudes » est empruntée à Edgar MORIN, Tracts GALLIMARD sur le site internet des éditions GALLIMARD, Tracts de crise n° 54 du 21 avril 2020.
²On touche du doigt la complexité de l’assurance qui se situe au confluent du droit (le contrat), des mathématiques (le tarif) et de l’économie (l’environnement). Cette triple influence explique le fait que l’assurance supporte difficilement les tentatives de simplification.
³La quasi-totalité des contrats ne prévoient la prise en charge des pertes d’exploitation qu’en présence d’un dommage assuré et n’interviennent donc pas en cas de dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel. Un exemple de souscription d’une telle garantie est le tournoi de tennis de Wimbledon qui a été annulé en 2020 et dont les organisateurs recevront une indemnité d’assurance au titre des dommages immatériels non consécutifs.
⁴On peut relever que malgré cette mise en garde, dès le lendemain, le 22 avril 2020, les Assurances du Crédit Mutuel ont médiatisé le fait qu’il « s’estime suffisamment armé » pour verser une « prime de relance mutualiste » à 30.000 artisans, commerçants, et entreprises, oscillant entre 1.500 et 20.000 euros, pour un total approchant 200 millions d’euros, source : le Figaro du 22 mai 2020, p.32, entretien avec Nicolas THERY.
⁵La grande distribution, le commerce alimentaire de proximité qui bénéficient de la fermeture des lieux de restauration hors domicile.
⁶Certains domaines de la santé, la filière funéraire
⁷C’est-à-dire fin avril 2020
⁸Qui relèvent d’un point de vue réglementaire de l’article R.321-1 du code des assurances, R.211-2 du code de la mutualité et R.931-2-1 du code de la sécurité sociale.
⁹C’est-à-dire en assurances de dommages et en assurances de personnes non-vie. La spécificité de l’assurance-vie ne sera pas abordée dans la présente étude qui fait face à des problématiques spécifiques, accumulant les taux bas et la perspective de dégradation des actifs.
¹⁰La rentabilité découle de la différence entre les rentrées et les sorties d’argent, les premières devant être supérieures aux secondes pour dégager un bénéfice. En assurance, l’indicateur de la rentabilité est le ratio combiné qui tient compte à la fois du résultat technique et de la charge des frais généraux.
¹¹Sources FFA – en 2018, l’assurance automobile a représenté un encaissement de 22,1 milliards d’euros sur un total de 56,1 milliards d’euros réalisé en assurance de dommages.
¹²La baisse de la sinistralité en assurance automobile est mise en évidence par les statistiques de la sécurité routière qui font état d’une baisse du nombre d’accidents de 4.298 à 2.443 entre les mois de mars 2019 et 2020, se traduisant par une réduction du nombre de décès de 255 à 154 et du nombre de blessés de 5.326 à 2.965. source : site internet de l’Office national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
¹³On pense aux initiatives de la MAIF ou de la MATMUT – source : site internet d’AUTOPLUS du 7 avril 2020, qui évoque une baisse de la sinistralité de 75 %.
¹⁴Source : FFA – Communiqué de presse du 15 avril 2020 qui chiffre l’ensemble des mesures à 3,2 milliards d’euros (1,75 mds pour les assurés les plus exposés, 400 millions pour le fonds de solidarité et 1,5 md
¹⁵Cf la formule – qui pourrait faire florès – de la Présidente de la FFA, Florence LUSTMAN en réponse aux députés qui l’interrogeaient sur l’absence de prise en charge des pertes d’exploitation des commerçants et restaurateurs provoquées par la crise du Covid-19 : « Même si l’on mettait la caisse sur le trottoir, le régulateur nous empêcherait de le faire ! ».
¹⁶Cependant, l’impact planétaire du covid 19 réduit l’intérêt de cette répartition géographique.
¹⁷Source – Lutter efficacement contre la fraude, enjeux stratégiques et opérationnels, ouvrage collectif sous la direction de Catherine VERET JOST et Nicolas DUFOUR, éd. L’HARMATTAN, Les fraudeurs sont-ils tous malhonnêtes, Bertrand NERAUDAU, pp.117 et suiv.
¹⁸Réaction du ministre de l’économie et des finances lors d’une audition par visioconférence devant la commission des Affaires économiques du Sénat le 6 avril 2020.
¹⁹En réalité la réglementation a fixé un seuil de 99,5 % correspondant à la probabilité minimale de poursuite d’activité d’un organisme d’assurance. Ce niveau d’exigence en revient à considérer que l’on peut admettre qu’un organisme d’assurance a 199 chances sur 200 d’être encore en activité, et en bonne santé financière, à horizon un an. Ou encore, qu’il a moins d’un risque sur 200 de ne pas passer le cap de l’exercice suivant.
²⁰Seuils au pluriel car il y a deux niveaux de capitaux requis :
²¹Source ACPR, avec cette distinction entre 225 % en assurance-vie et 278 % en non-vie.
²²A combien seront valorisées au 31 décembre 2020 les provisions techniques inscrites au bilan des sociétés d’assurance-vie retenues pour 1863,8 milliards d’euros au 31 décembre 2018 ?

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Les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid 19 sur le secteur de l’assurance

Considérations économico-juridiques au cœur d’un festival d’incertitudes1

I – Les effets immédiats de la crise sanitaire

A – Les effets immédiats de la crise sanitaire sur les revenus des organismes d’assurance

1 – incidence sur les contrats en cours

2 – l’impact sur les affaires nouvelles

B – Les effets immédiats de la crise sanitaire sur la sinistralité

1 – 1 – impact du confinement sur la sinistralité en assurance de dommages

1 – 2 – impact du confinement sur la sinistralité en assurance de personnes non-vie

2 – les abus et la fraude ?

II – Les effets différés de la crise sanitaire

A – La baisse de la masse assurable

B – l’émergence de nouveaux risques

C – la dévalorisation des actifs

Considérations économico-juridiques au cœur d’un festival d’incertitudes¹