Petit-déjeuner du jeudi 17 octobre 2024

 

Le regard du médiateur de l’assurance sur le phénomène de la fraude à l’assurance

Monsieur Arnaud CHNEIWEISS, Médiateur du secteur de l’assurance, a accepté de venir nous faire part de son regard sur la fraude à l’assurance et sur la manière dont il l’appréhende dans les dossiers qui lui sont soumis.

Nous exposerons 4 séries d’hypothèses dans lesquelles la fraude peut se manifester et soumettrons au Médiateur des situations sur lesquelles nous lui demanderons de nous faire part de ses observations.

I – Les fausses déclarations de risques :

• La preuve que les conditions de l’article L.113-8 sont réunies ;
• La question des questions (de leur existence, de leur opposabilité, de leur précision…) ;
• Cinquante nuances de mauvaise foi.

II – Les fausses déclarations de sinistre :

• La preuve que les conditions de la déchéance sont réunies ;
• L’appréciation des faisceaux d’indices ;
• Cinquante nuances de mauvaise foi.

III – Les sinistres volontairement causés par l’assuré :

• L’appréciation subjective de la volonté (cf faute intentionnelle) et de la conscience (cf faute dolosive) ;
• Les situations impliquant des personnes vulnérables, majeurs protégés (ou non).

IV – Les sinistres en dehors du périmètre du contrat

• La modicité de la prime et la faible étendue de la couverture d’assurance ;
• L’opposabilité des documents contractuels ;
• Information précontractuelle ;
• La limitation implicite des contrats à péril dénommé et les garanties silencieuses dans les contrats « tout sauf ».

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