Quand assurance rime avec défiance

La confiance : condition d’existence de l’assurance

Aussi loin que l’on remonte dans l’histoire de l’assurance, on trouve des traces de tentative de fraudes illustrant la vigueur de l’imagination des hommes, et la nécessité pour l’assureur de se prémunir contre le risque de fausse déclaration de la part des assurés.

Plus que n’importe quelle relation contractuelle, la relation entre un assureur et un assuré nécessite une confiance mutuelle qui se traduit par une obligation de transparence de la part de l’assuré. En effet tant au stade de la déclaration des risques qu’à celui de la déclaration du sinistre, l’assureur doit pouvoir compter sur la sincérité et l’exhaustivité des informations qui sont portées à sa connaissance par l’assuré (ou le souscripteur). Un manquement de l’assuré à cette obligation de formuler des déclarations de bonne foi n’est pas sans conséquences sur les décisions que prend l’assureur, en termes d’acceptation et de tarification des risques comme en termes de prise en charge d’un sinistre, qu’il s’agisse du principe même ou du montant de l’indemnisation.

La mutualité requiert l’honnêteté et le manquement à cette dernière fragilise la première.

Après avoir procédé à l’analyse du phénomène de la fraude à l’assurance, nous tenterons de hiérarchiser les actions à même de lutter efficacement contre la fraude à l’assurance.

La fraude à l’assurance : la pathologie de la relation de confiance

I – 1 – La diversité du phénomène

  1. Diversité des personnes concernées : assuré ou tiers.

Les assurés ne sont pas les seuls à céder à la tentation de percevoir des indemnités de manière indue, les assureurs font également face à des fraudes internes ou impliquant des tiers.

1 – la fraude émanant de l’assuré

Il faut tout de suite renoncer à dresser un portrait-robot du fraudeur à l’assurance tant les situations rencontrées sont diverses et incomparables entre elles.

On peut proposer la typologie suivante, mettant en évidence 3 grandes catégories identifiées, étant précisé que nombre de cas de figures n’y trouvent pas nécessairement leur place :

1 – 1 – l’amateur occasionnel

Sans doute les plus nombreux, ces fraudeurs cèdent de façon improvisée à une tentation de violer la règle, pour un montant peu élevé (de quelques dizaines à quelques milliers d’euros), avec des moyens le plus souvent grossiers.

1 – 2 – celui qui a besoin d’argent

Le recours frauduleux à l’assurance est pour cette catégorie de fraudeurs une façon de se procurer des fonds dans une situation critique. Il peut s’agir d’un particulier qui a traversé une période difficile (séparation, perte d’emploi…) ou d’un professionnel qui est en difficulté (perte de marchés, mauvais choix d’investissement…).

La préméditation est de mise et l’enjeu financier significatif (de quelques dizaines à quelques centaines de milliers d’euros).

1 – 3 – les professionnels

Vue à la fois comme un jeu et comme une façon de s’enrichir, la fraude à l’assurance est une activité à laquelle recourent des délinquants agissant en groupe. Leurs cibles sont de préférence les branches d’assurance dans lesquelles peuvent être versées des indemnités élevées (assurance-décès, indemnités journalières…), mais le recours à la multisouscription[1] les conduit à s’intéresser à des contrats de masse tels que l’assurance complémentaire-santé.

2 – la fraude émanant d’un tiers

Au-delà de la fraude commise par celui qui a souscrit le contrat, on identifie des hypothèses de fraudes commises par un professionnel de santé, un garagiste, un intermédiaire, un salarié de l’entreprise.

B – diversité des modes opératoires et des enjeux

L’analyse des déclarations de sinistres permet de découvrir des procédés frauduleux classiques tels que des fausses factures, ou des mensonges sur les circonstances du sinistre, mais l’imagination des fraudeurs a peu de limites et les faux documents ne se limitent pas aux justificatifs comptables et peuvent concerner des justificatifs d’identité, des documents officiels, des titres de propriété…

Par ailleurs, les dossiers frauduleux ont parfois des enjeux financiers considérables, comme l’incendie criminel d’une discothèque, commandité par le dirigeant, mais la fraude peut aussi se nicher dans des dossiers à enjeu beaucoup plus limité, notamment lorsque l’assuré souhaite récupérer la franchise ou la vétusté appliquée par l’assureur…

I – 2 – Difficulté de quantification

Comme tous les comportements prohibés, la fraude à l’assurance est difficile à mesurer, il n’y a pas de recensement ou de recueil des fraudeurs, on peut tout au plus procéder par estimation sur la base du nombre de dossiers dans lesquels la fraude a été démontrée.

On peut ainsi distinguer :

  • les dossiers dans lesquels demeurent des soupçons de fraude,
  • les dossiers dans lesquels la fraude est établie avant tout règlement,
  • les dossiers dans lesquels la fraude est établie postérieurement à un règlement, avec ou sans possibilité de récupérer les fonds versés.

Les différentes études réalisées sur différents marchés d’Europe ou d’Amérique du nord se concluent par des estimations du coût de la fraude à environ 10 % des prestations payées ou 5 % des primes encaissées selon le type de garanties.

Ces estimations sont faites à partir de la découverte de dossiers frauduleux représentant environ 0,7 % des cotisations, de façon à nouveau variable selon les marchés la fraude effective serait 7 à 10 fois plus importante que la fraude démontrée.

De ces estimations, et quelle qu’en soit le degré d’exactitude, on peut tirer deux conclusions :

  • La fraude à l’assurance représente un enjeu très significatif
  • Même en présence d’un dispositif de vigilance, la marge de manœuvre est importante entre la fraude découverte et la fraude effective.

II – La lutte contre la fraude à l’assurance : l’indispensable protection de l’organisation

Sanctionner les fraudeurs ne saurait suffire à lutter contre le phénomène. En effet, l’application efficace d’une sanction est l’aboutissement d’une démarche consistant d’abord à détecter le potentiel fraudeur puis à obtenir les éléments prouvant qu’il s’agit d’une fraude. Or, la détection est une phase délicate qui en revient parfois à chercher une aiguille dans une botte de foin et la démonstration du caractère frauduleux est délicate.

Idéalement, la lutte contre la fraude à l’assurance ne commence donc pas au moment où les sinistres sont déclarés mais bien avant par une démarche préventive qui peut être complétée par un volet intermédiaire consacré à la dissuasion.

  1. La prévention

L’objectif de la démarche préventive est d’éviter le passage à l’acte, en faisant en sorte que l’idée même de frauder l’assureur ne naisse pas chez les individus.

Cette perspective ambitieuse passe par la modification de la perception de l’assurance chez les assurés, des actions de pédagogie et d’information sur le fonctionnement de l’assurance et les risques encourus en cas de fraude.

  1. La dissuasion

En cas d’échec de la prévention, il est encore temps de tenter de faire renoncer l’assuré à son acte en réagissant de façon inhabituelle à une déclaration de sinistre, par exemple en demandant des informations plus précises que d’habitude, ou en donnant des informations sur les risques encourus en cas de fraude à l’assurance.

Le but de la dissuasion est de décourager ceux qui s’apprêtent à passer à l’acte en leur faisant comprendre que la fraude a été détectée, même si l’assureur n’a pas les moyens de la prouver.

  1. La sanction

La fraude consistant à mentir à l’assureur, il n’est pas surprenant qu’elle puisse se produire dans les deux situations dans lesquelles l’assuré est amené à lui faire des déclarations[2], des risques à assurer et du sinistre. Le Droit des assurances prévoit précisément des sanctions pour ces deux cas de figures :

1 – fausse déclaration des risques

La Loi met deux sanctions à la disposition de l’assureur : l’annulation du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle concernant les risques à garantir (article 18 du Code CIMA), et une réduction de l’indemnité d’assurance selon le rapport entre la prime qui a été payée et celle qui aurait été due en l’absence de mensonge (article 19).

2 – fausse déclaration suite à un sinistre

La Loi est muette dans ce cas, hormis lorsque le manquement est passible de sanctions pénales, et laisse aux assureurs la possibilité de prévoir[3] dans les contrats des clauses de déchéance de garantie qui peuvent avoir pour effet de priver l’assuré de tout droit à indemnité.

3 – sanctions pénales

Il importe de souligner qu’il n’existe pas d’infraction spécifique de fraude à l’assurance, ce qui nécessite le recours à des infractions de droit commun telles que l’escroquerie, le faux ou usage de faux, la subornation de témoin ou encore dans les cas les plus tragiques l’homicide volontaire[4].

Conclusion : banalisation, mondialisation et professionnalisation

L’observation du phénomène de la lutte contre la fraude à l’assurance permet de constater trois tendances :

  • La banalisation du phénomène de délinquance consistant à une atteinte aux biens d’une personne morale, entraînant peu de réprobation de la part de l’opinion publique, comme des juridictions ;
  • La mondialisation qui se manifeste par la circulation des procédés frauduleux que l’on retrouve dans différents pays, ou la multiplication des fraudes impliquant des auteurs situés en dehors des frontières ;
  • La professionnalisation qui se traduit par des procédés de plus en plus élaborés, des réflexes tels que le benchmark des assureurs les plus faciles (ou les moins difficiles) à frauder…

Face à cette situation, il reste aux assureurs à intensifier leur propre professionnalisme pour être les moins vulnérables possible. A professionnalisation, professionnalisation et demie…

Bertrand NERAUDAU, NERAUDAU AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit des assurances


[1] La multisouscription consiste à souscrire plusieurs contrats couvrant le même risque, en général auprès de plusieurs organismes d’assurance ; la difficulté provient du fait que ce procédé n’est pas interdit en soi et est même parfaitement licite.

Pour les assurances fonctionnant selon le principe forfaitaire (prestation déterminée dans le contrat, comme par exemple un capital décès de 100.000 euros), rien ne s’oppose à ce que les contrats et les indemnités d’assurance soient multiples. Il en va différemment pour les assurances régies selon le principe indemnitaire pour lesquelles la Loi prohibe l’enrichissement de l’assuré au-delà de la perte qu’il a subie.

[2] Cf supra I.3

[3] C’est l’occasion de préciser que les contrats d’assurance sont le plus souvent des contrats d’adhésion.

[4] On pense à l’affaire DANDONNEAU qui a défrayé la chronique à la fin des années 1990 après un accident de la circulation dans lequel le passager est décédé, dont la veuve était bénéficiaire de 8 contrats d’assurance auprès de 8 sociétés d’assurance pour un total de 14 millions de francs [soit l’équivalent de 3,5 millions d’euros en valeur 2017].

L’un des assureurs a diligenté une enquête et découvert que la personne décédée n’était pas celui que l’on faisait passer pour tel et qu’il s’agissait d’une mise en scène ayant pour objectif de percevoir les capitaux de la part des assureurs.

La victime s’est révélée être un vagabond que Dandonneau et ses complices avaient fait boire avant de le placer sur le siège passager de la voiture et de simuler un accident et de mettre le feu au véhicule. En octobre 1992, Yves DANDONEAU a été condamné à 20 ans d’emprisonnement.

Indemnisation : Le prix d’achat du véhicule ne compte pas

Commentaire de l’arrêt rendu le 7 février 2019 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation – pourvoi n°17-31256

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Versailles qui avait privé d’indemnisation un assuré faute pour lui de produire la facture d’achat du véhicule.

Le débat n’aurait peut-être pas successivement mobilisé 3 juridictions si l’enjeu financier n’était pas significatif ; il s’agissait d’une Lamborghini qui avait percuté la glissière de sécurité…

L’assuré avait successivement provoqué deux accidents et avait abandonné son véhicule sur les lieux du second, avant de refuser de produire le justificatif d’achat de son véhicule.

L’assureur soutenait que la facture d’achat était nécessaire pour vérifier que l’assuré ne réalisait pas un enrichissement grâce à l’assurance.

La Cour de Cassation a parfaitement recadré le débat en distinguant le principe de non-enrichissement du principe indemnitaire, tout en relevant l’absence de prévisions contractuelles qui auraient pu autoriser l’assureur à exiger un justificatif.

Principe indemnitaire et enrichissement

L’article L. 121-1 du code des assurances précise que « l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Ce texte qui est d’ordre public fait obstacle à ce qu’un assuré puisse recevoir une indemnisation d’un montant supérieur à la valeur du bien garanti à la date du sinistre.

Les situations sont nombreuses dans lesquelles des biens ont été acquis pour une valeur moindre que celle qu’ils ont atteinte au jour du sinistre, il en est ainsi des biens dont la valeur fluctue au fil du temps, comme cela peut-être le cas pour des véhicules de collection, ou encore des biens qui ont été acquis à la faveur d’une bonne affaire.

Mais c’est encore davantage le cas des biens qui ont été reçus par donation, héritage, ou qui auraient été gagnés à une loterie.

Un bien reçu par donation qui est détruit à l’occasion d’un sinistre entraîne un appauvrissement de son propriétaire qui ne l’a pourtant pas payé, et c’est cet appauvrissement que l’assureur de dommage va compenser.

Le risque d’enrichissement semble quant à lui exclu. L’indemnité d’assurance est la contrepartie du paiement de la prime qui vient elle-même garantir la survenance de l’événement aléatoire qui s’est réalisé.

La possibilité d’un aménagement contractuel

L’arrêt reproche également à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté que des stipulations contractuelles exigeraient la production de la facture, au demeurant inutile a fortiori pour déterminer la valeur de remplacement du véhicule.

Une clause du contrat d’assurance pourrait exiger la production de la facture du véhicule. La force obligatoire du contrat permettrait de justifier une telle clause dont on ne voit pas en quoi elle serait critiquable.

Toutefois, le reproche pourrait être fait à l’assureur de ne pas avoir exigé le justificatif d’achat lors de la souscription du contrat, ou de ne pas avoir attiré l’attention de l’assuré sur le fait que le contrat ne présente qu’un intérêt moindre dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de produire un justificatif d’achat de son véhicule.

L’assureur pourrait en profiter pour exiger la justification de l’acquisition du véhicule dans des conditions licites.

Ainsi, cette décision semble consacrer l’impossibilité pour un assureur de se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition comme cause de refus de garantie.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid 19 sur le secteur de l’assurance

 

Considérations économico-juridiques au cœur d’un festival d’incertitudes1

Pour deux raisons principales, il est difficile de prévoir quelles conséquences la crise sanitaire actuelle aura sur le secteur de l’assurance. La première raison tient au caractère tout à fait exceptionnel de cette situation qui a provoqué la mise à l’arrêt d’un grand nombre d’activités sur l’ensemble de la planète dans un contexte de modernité et de mondialisation totalement inédit, l’absence de précédent dans un environnement comparable ne permet pas, ou peu, d’en tirer des enseignements pertinents.

La seconde est liée à la spécificité de l’activité des assureurs dont le rôle est de redistribuer des primes collectées auprès d’une mutualité qui a cherché à se protéger contre certains risques qui font l’objet d’une définition contractuelle et d’une tarification spécifiques et individualisées2.

Il importe de rappeler que l’engagement d’un assureur à l’égard de ses assurés ne saurait aller au-delà des obligations contractuellement définies, sous peine de mettre en péril son équilibre et de ne plus être en mesure de faire face à ses engagements à l’égard des autres assurés.

A ce propos, et sans doute en réaction à l’émotion provoquée par l’absence d’intervention des assureurs au titre de la garantie des pertes d’exploitation3,  l’ACPR a diffusé un communiqué de presse le 21 avril 2020 aux termes duquel elle rappelle que « les moyens financiers dont les assureurs disposent pour tenir l’ensemble des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis de leurs assurés, et contribuer ainsi à amortir le choc économique provoqué par la pandémie ne peuvent pas, sauf à les mettre en risque, être utilisés pour couvrir des événements qui sont explicitement exclus de leurs contrats4 ».

Ajoutons que le débat se serait présenté différemment s’il ne s’agissait pas de reprocher aux assureurs de refuser d’aller au-delà de ce qui est contractuellement garanti, mais de participer à l’effort collectif en tant que secteur plutôt préservé par la crise, en demandant par exemple à l’ensemble des acteurs relevant des secteurs plus ou moins épargnés5, voire boostés6, par la crise de contribuer au fonds de solidarité. Mais là encore la situation est complexe, si le secteur de l’assurance semble préservé par les effets de la crise, il ne l’est qu’en partie et le bilan d’un organisme d’assurance ne s’effectue pas en cours d’année mais au vu de la sinistralité de l’exercice entier, plusieurs mois et le plus souvent plusieurs années après la clôture de l’exercice.

Le secteur de l’assurance accompagne ainsi l’économie en rendant possibles des projets qui n’auraient pas pu être entrepris sans une couverture assurantielle, l’exemple des assurances obligatoires est une illustration parmi d’autres de ce rôle d’accompagnateur de croissance qu’exercent les assureurs. On pense à ce sujet à Henry FORD et à sa célèbre formule « New-York n’est pas la création des hommes mais celle des assureurs… Sans les assureurs il n’y aurait pas de gratte-ciel car aucun ouvrier n’accepterait de travailler à une pareille hauteur en risquant de faire une chute mortelle et de laisser sa famille dans la misère ».

A ces raisons s’ajoute le fait qu’à la date de rédaction de ce texte7 le début de la crise est plus proche que sa fin et pour citer Pierre DAC, « la prévision est difficile, surtout lorsqu’elle concerne l’avenir »…

En outre, le secteur de l’assurance regroupe différents types d’acteurs qui interviennent dans la couverture de différentes catégories de risques8 dont la garantie suppose de disposer d’un agrément délivré par l’ACPR qui est l’autorité de contrôle commune aux trois familles d’acteurs que sont les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Enfin, le secteur de l’assurance rassemble des porteurs de risques, auxquels on peut assimiler les réassureurs, et des intermédiaires.

La présente étude se concentre sur les porteurs de risques en assurance non-vie9, dont la rentabilité et/ou la solvabilité pourraient être mises à mal à plus ou moins long terme sur les incidences de la crise sanitaire dite « COVID 19 ».

Avant de procéder à des distinctions en fonction des branches d’assurance, il convient sans doute d’envisager différemment les incidences de la crise sanitaire d’une part sur la rentabilité10 et d’autre part sur la solvabilité des organismes porteurs de risques, dans l’immédiat et à plus long terme.

I – Les effets immédiats de la crise sanitaire

A – Les effets immédiats de la crise sanitaire sur les revenus des organismes d’assurance

La question se pose de déterminer l’impact de la situation actuelle sur l’encaissement des organismes d’assurance au titre de l’exercice en cours.

Les flux entrants dans un organisme porteur de risques proviennent des contrats en portefeuille ou des affaires nouvellement souscrites, à cette distinction on préférera celle entre les assurances de dommages et les assurances de personnes.

1 – incidence sur les contrats en cours

Les difficultés économiques auxquelles les assurés sont confrontés peuvent les conduire à des situations qui vont entraîner une baisse de primes pour les assureurs :

• Défaillances, surendettement ou rétablissement personnel pour une personne physique, redressement ou liquidation judiciaire pour une personne morale,
• Difficultés de paiement,
• Résiliations pour réduire les charges, notamment en assurance facultative,
• Avenant de réduction ou de suspension des garanties en raison de la réduction ou de la cessation de l’activité.

2 – l’impact sur les affaires nouvelles

Ces phénomènes sont sans doute compensés par une réduction du turn-over liée au ralentissement de l’activité commerciale, en raison notamment de son interruption en face à face. Le fable taux de contrats réalisés à distance (2 % du chiffre d’affaires des sociétés d’assurance de dommages est réalisé par téléphone ou internet) permet sans doute aux assureurs de conserver leurs assurés, tout au moins ceux qui auraient des échéances à une autre date qu’au 31 décembre.
Les multiples obligations d’assurance devraient permettre aux assureurs de compter sur ces cotisations, notamment en automobile qui représente 38,9 % de l’encaissement en IARD11.
L’impact de ces phénomènes ne sera connu qu’à la clôture de l’exercice 2020.
Jusqu’au début du 21ème siècle, les organismes porteurs de risques, en tant qu’investisseurs institutionnels, disposaient d’une autre rentrée d’argent consistant en des produits financiers issus de leurs placements. Il est presque inutile de préciser que dans le contexte d’économie à taux zéro, voire négatif, la part des intérêts des placements a largement baissé dans les comptes de résultat financiers des organismes d’assurance.

B – Les effets immédiats de la crise sanitaire sur la sinistralité

Il apparaît que selon les branches d’assurance la sinistralité est affectée d’une tendance très nette à la baisse ou à l’inverse à la hausse, alors que d’autres branches sont peu affectées par les circonstances. L’occasion étant toute trouvée pour s’interroger sur la corrélation qui pourrait exister entre crise économique et fraude à l’assurance, nous nous intéresserons ensuite à ce sujet.

1 – 1 – impact du confinement sur la sinistralité en assurance de dommages

La tendance est clairement à la baisse de la sinistralité, notamment en assurance automobile12, et en assurance multirisque habitation, même si des typologies de sinistres sont en hausse, comme les accidents ménagers ou de jardinage.
D’une manière générale l’ensemble des branches d’assurance de dommages observe une réduction significative de la sinistralité, qui a d’ailleurs conduit les assureurs à verser à leurs assurés un « dividende », sans attendre la fin de la crise sanitaire ni le bilan définitif de l’année13.
Cette baisse de la sinistralité en assurance de dommages a permis aux sociétés d’assurance relevant du code des assurances, les seuls des trois familles à pratiquer l’assurance de dommages, de faire montre de solidarité envers leurs assurés, mais aussi en participant au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics14.
Les assureurs ont également pris l’engagement de soutenir la reprise économique du pays par la mise en place d’un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé.
En marge des branches d’assurance de dommages et de responsabilité, certaines catégories d’assurance portant notamment sur des pertes pécuniaires ont été fortement sinistrées :
Le cas particulier des pertes d’exploitation
Les contrats d’assurance des entreprises peuvent prévoir une couverture en cas d’impossibilité d’exercer l’activité professionnelle, ces garanties peuvent prévoir que leur mobilisation sera conditionnée à la survenance d’un événement préalable qui soit garanti par le contrat, le plus souvent un incendie. Certains contrats peuvent prévoir qu’au contraire la garantie interviendra en cas d’impossibilité d’exploiter l’activité sans qu’un sinistre couvert par le contrat soit préalablement survenu. On parle ainsi de la garantie des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels, ou des dommages immatériels non consécutifs. La seconde modalité de couverture est logiquement plus coûteuse que la première et est, sans doute de ce fait, très rarement souscrite. Appliquée à la lettre la garantie des pertes d’exploitation est donc peu sinistrée, parfois au grand dam d’assurés qui n’avaient pas conscience du périmètre de leur garantie, et qui reprochent à leur assureur de refuser de garantir un sinistre qui n’est pas garanti…
Face à cela, certains assureurs ont décidé d’indemniser leurs assurés au-delà de la garantie, pratiquant ainsi un geste commercial dont on peut d’ailleurs s’interroger de sa conformité à la réglementation, protectrice des intérêts de la mutualité des assurés, qui veille à ce que les assureurs soient en capacité de respecter leurs engagements, tous leurs engagements, mais rien que leurs engagements15
De façon plus évidente, certaines branches d’assurance, directement exposées à l’activité économique des entreprises (on pense à l’assurance-crédit ou à l’assurance des loyers impayés) ou au secteur des voyages (l’assistance et l’assurance voyage) voient leur sinistralité augmenter de façon très significative.
Alors qu’à quelques exceptions près l’assurance de dommages est plutôt préservée, la situation est tout autre en assurance de personnes.

1 – 2 – impact du confinement sur la sinistralité en assurance de personnes non-vie

La pandémie covid 19 a des conséquences sur les assureurs santé et prévoyance qui mobilisent leurs garanties au profit des assurés affectés du covid 19, outre la sinistralité habituelle. En particulier les indemnités journalières et les frais d’hospitalisation connaissent des hausses très importantes qui sont très loin de compenser la baisse des soins pour les autres pathologies.
Les résultats de l’exercice 2020 seront différemment affectés selon les acteurs, les branches d’assurance qu’ils pratiquent et leur population d’assurés. Un paramètre déterminant sera sans doute la compensation au sein d’un organisme porteur de risques entre des branches plus ou moins affectées, rendant de facto la situation plus sévère pour les mutuelles et les institutions de prévoyance qui ne pratiquent pas l’assurance de dommages.
A l’inverse le secteur de la réassurance qui pratique une diversification aussi bien géographique16 qu’en termes d’exposition à des risques différents, devrait réussir une telle compensation.

2 – les abus et la fraude ?

On peut se poser la question de savoir si la sinistralité en période de crise se trouverait majorée en raison d’abus ou de fraudes qui augmenteraient en raison du contexte.
Il est impossible d’apporter une réponse catégorique à ce sujet compte tenu de la difficulté à définir et à quantifier la fraude, et donc à en suivre l’évolution dans le temps.
Une façon d’aborder la question consiste à s’interroger sur le profil des fraudeurs que l’on peut classifier dans une typologie17 distinguant :
• L’amateur occasionnel
• Les fraudeurs rencontrant un problème financier qu’ils n’ont pas résolu par une voie légale
• Le professionnel
Sans disposer de statistiques précises, la population des fraudeurs rassemble sans doute une très  grande majorité de fraudeurs occasionnels, une minorité de fraudeurs ayant un besoin financier et de façon exceptionnelle un fraudeur professionnel.
La baisse de la sinistralité en assurance de dommages entraîne une baisse des déclarations et donc une baisse de la fraude de masse réalisée par les fraudeurs occasionnels.
Du côté de la prévoyance, la hausse de la sinistralité s’accompagne sans doute d’une hausse de la fraude et des abus.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire pourraient générer des besoins d’argent chez des assurés qui pourraient être tentés de frauder l’assureur pour le satisfaire. On pense notamment à tous les lieux recevant du publics qui sont à l’arrêt pour une période indéterminée, et qui en cas d’incendie permettrait à leur propriétaire de percevoir une indemnité d’assurance en plus du fait qu’il serait débarrassé des difficultés inhérentes à la gestion de l’entreprise à l’arrêt puis de sa reprise dans un contexte économique dégradé.
Quant à ceux qui font profession de frauder l’assurance, il n’y a pas de raison de penser qu’ils se soient arrêtés en raison du confinement…
En conclusion, on peut affirmer qu’il n’y a a priori pas de raison que la fraude et les abus baissent en période de crise, de même il y a certains modes opératoires suspects qui ont de fortes chances de s’intensifier afin d’obtenir des indemnités inespérées en période difficile.
La fraude liée à la sinistralité de masse en IARD est certainement en forte baisse, proportionnelle à la baisse de la sinistralité, tandis que la fraude en prévoyance est sans doute en hausse.
Faute de recensement précis par type de fraude et par branche, il est difficile d’identifier quelle tendance suit la fraude à l’assurance. Cependant, au fur et à mesure que l’économie va redémarrer et que la sinistralité va remonter en IARD, la fraude de masse va suivre la même tendance.
Aussi ancienne que l’assurance, la fraude à l’assurance survivra au covid 19, et en ressortira peut-être même renforcée !
Quant à l’autre composante du ratio combiné, les frais généraux, il semblerait qu’ils soient peu majorés par la situation, le surcoût généré par le télétravail est sans doute marginal (modifications et équipements informatiques…).
Aux conséquences immédiates de la crise sanitaire sur le secteur de l’assurance s’ajoutent celles qui se manifesteront de façon différée dans le temps.

II – Les effets différés de la crise sanitaire

A moyen terme, l’impact de la crise sanitaire consistera en une compensation entre la probable baisse de la matière assurable et l’émergence de nouvelles couvertures d’assurance.

A – La baisse de la masse assurable

Malgré l’ampleur des mesures de sauvetage mises en œuvre par le gouvernement, la crise sanitaire sera sans doute suivie d’une crise économique caractérisée par une récession qui se traduira par une réduction du nombre d’acteurs (faillites des uns) et la baisse de l’activité d’entreprises qui auront traversé la crise (décroissance des autres).
Cependant, certains secteurs d’activité ne subiront sans doute pas la crise, voire en sortiront avec des perspectives favorables, on pense en particulier au secteur de la santé.
Ainsi, selon la clientèle ou le sociétariat des organismes porteurs de risques, ces derniers ressentirons plus ou moins les conséquences de la crise économique attendue, qui se traduira différemment mais tout aussi certainement en assurances de dommages qu’en assurances de personnes :
En IARD : réduction de la masse assurable, par la baisse du nombre d’assurés, et la réduction des capitaux assurés corrélativement avec la baisse du pouvoir d’achat.
En assurance de personnes non-vie : réduction des niveaux de garantie souscrits corrélativement avec la baisse du pouvoir d’achat

B – l’émergence de nouveaux risques

Aussitôt qu’il a été pris acte du fait que très peu de contrats prévoyaient des garanties en cas de pandémie, le débat public s’est tourné vers la possibilité de créer un régime d’assurance pandémie, on peu citer à ce sujet la prise de parole de Thomas BUBERL et la réaction de Bruno Le Maire en ces termes «  Je souhaite qu’on puisse aboutir rapidement sur la définition d’un dispositif de catastrophe sanitaire qui puisse être couvert par les assureurs »18.
Cette hypothèse soulève bien entendu pour le moment davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses mais la mise en place d’un régime d’assurance – obligatoire ? – pourrait représenter un volume significatif de primes .
La quasi absence de couverture des entreprises des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel pourrait également déclencher une prise de conscience qui conduirait à la souscription de davantage de garanties.
Il y a fort à parier que l’Etat qui devra se remettre des énormes efforts consentis pour faire face à la situation ne sera pas en mesure d’intervenir également en matière de couverture de nouveaux risques qui relèveront donc de l’assurance de marché.
Cependant, un tel dispositif risque de ne pas rencontrer le succès dès lors qu’il s’agira d’une couche supplémentaire qu’il faudra financer dans un contexte dans lequel il s’agira également, et prioritairement, de réparer la situation et de rembourser les crédits obtenus et repoussés pendant la crise sanitaire.

C – la dévalorisation des actifs

Là encore, le manque de recul rend toute prévision délicate. La réglementation relative à la solvabilité des organismes porteurs de risques exige d’eux qu’ils disposent d’un niveau de fonds propres considéré comme suffisant pour que la pérennité de l’organisme soit assurée19.
La dévalorisation des actifs détenue par les organismes porteurs de risques pourrait influer sur leur solvabilité en ce que le MCR et le SCR deviennent insuffisants. Cette baisse sera fonction de l’importance de la dévalorisation, inconnue à ce jour, étant précisé que la plupart des acteurs sont en capacité de faire face à une dégradation de la valeur de leurs actifs car les seuils20 sont largement atteints. Ainsi, au 31 décembre 2018, le taux de couverture moyen de l’exigence de capital s’élevait à 240 % sur le marché français21.
L’impact d’une dévalorisation des actifs risque d’impacter de façon plus significative les assureurs-vie22, que l’on a délibérément exclus du champ de cet article. Pour n’en dire qu’un mot, pour l’assurance-vie, l’incidence économique de la crise sanitaire s’ajoute aux difficultés antérieures liées aux taux bas, et notamment aux contrats garantissant des taux qui sont devenus impossibles à tenir.
Les assureurs ont montré leur capacité à accompagner la croissance de l’économie, laquelle croissance ayant été facteur d’augmentation de l’activité des assureurs. Ce cercle vertueux va sans doute être mis à mal par la récession à venir.
Nul doute que le secteur de l’assurance sera un amortisseur de la récession avant d’accompagner la reprise de la croissance, qui pourrait ne pas revenir à son niveau antérieur à la crise sanitaire, notamment si la décroissance souhaitée ou crainte pour des raisons écologiques était en réalité forcée par la crise sanitaire ? Quoi qu’il en soit, tout est question de mesures et il est prématuré de dresser un premier bilan.

Bertrand NERAUDAU
Avocat au Barreau de Paris

Cet article a été publié aussi sur les sites : L’argus de l’assurance & sur BJDA

 


La formule « festival d’incertitudes » est empruntée à Edgar MORIN, Tracts GALLIMARD sur le site internet des éditions GALLIMARD, Tracts de crise n° 54 du 21 avril 2020.
On touche du doigt la complexité de l’assurance qui se situe au confluent du droit (le contrat), des mathématiques (le tarif) et de l’économie (l’environnement). Cette triple influence explique le fait que l’assurance supporte difficilement les tentatives de simplification.
La quasi-totalité des contrats ne prévoient la prise en charge des pertes d’exploitation qu’en présence d’un dommage assuré et n’interviennent donc pas en cas de dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel. Un exemple de souscription d’une telle garantie est le tournoi de tennis de Wimbledon qui a été annulé en 2020 et dont les organisateurs recevront une indemnité d’assurance au titre des dommages immatériels non consécutifs.
On peut relever que malgré cette mise en garde, dès le lendemain, le 22 avril 2020, les Assurances du Crédit Mutuel ont médiatisé le fait qu’il « s’estime suffisamment armé »  pour verser une « prime de relance mutualiste »  à 30.000 artisans, commerçants, et entreprises, oscillant entre 1.500 et 20.000 euros, pour un total approchant 200 millions d’euros, source : le Figaro du 22 mai 2020, p.32, entretien avec Nicolas THERY.
La grande distribution, le commerce alimentaire de proximité qui bénéficient de la fermeture des lieux de restauration hors domicile.
Certains domaines de la santé, la filière funéraire
C’est-à-dire fin avril 2020
Qui relèvent d’un point de vue réglementaire de l’article R.321-1 du code des assurances, R.211-2 du code de la mutualité et R.931-2-1 du code de la sécurité sociale.
C’est-à-dire en assurances de dommages et en assurances de personnes non-vie. La spécificité de l’assurance-vie ne sera pas abordée dans la présente étude qui fait face à des problématiques spécifiques, accumulant les taux bas et la perspective de dégradation des actifs.
10 La rentabilité découle de la différence entre les rentrées et les sorties d’argent, les premières devant être supérieures aux secondes pour dégager un bénéfice. En assurance, l’indicateur de la rentabilité est le ratio combiné qui tient compte à la fois du résultat technique et de la charge des frais généraux.
11 Sources FFA – en 2018, l’assurance automobile a représenté un encaissement de 22,1 milliards d’euros sur un total de 56,1 milliards d’euros réalisé en assurance de dommages.
12 La baisse de la sinistralité en assurance automobile est mise en évidence par les statistiques de la sécurité routière qui font état d’une baisse du nombre d’accidents de 4.298 à 2.443 entre  les mois de mars 2019 et 2020, se traduisant par une réduction du nombre de décès de 255 à 154 et du nombre de blessés de 5.326 à 2.965. source : site internet de l’Office national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
13 On pense aux initiatives de la MAIF ou de la MATMUT – source : site internet d’AUTOPLUS du 7 avril 2020, qui évoque une baisse de la sinistralité de 75 %.
14 Source : FFA – Communiqué de presse du 15 avril 2020 qui chiffre l’ensemble des mesures à 3,2 milliards d’euros (1,75 mds pour les assurés les plus exposés, 400 millions pour le fonds de solidarité et 1,5 md
15 Cf la formule – qui pourrait faire florès – de la Présidente de la FFA, Florence LUSTMAN en réponse aux députés qui l’interrogeaient sur l’absence de prise en charge des pertes d’exploitation des commerçants et restaurateurs provoquées par la crise du Covid-19 : « Même si l’on mettait la caisse sur le trottoir, le régulateur nous empêcherait de le faire ! ».
16 Cependant, l’impact planétaire du covid 19 réduit l’intérêt de cette répartition géographique.
17 Source – Lutter efficacement contre la fraude, enjeux stratégiques et opérationnels, ouvrage collectif sous la direction de Catherine VERET JOST et Nicolas DUFOUR, éd. L’HARMATTAN, Les fraudeurs sont-ils tous malhonnêtes, Bertrand NERAUDAU, pp.117 et suiv.
18 Réaction du ministre de l’économie et des finances lors d’une audition par visioconférence devant la commission des Affaires économiques du Sénat le 6 avril 2020.
19 En réalité la réglementation a fixé un seuil de 99,5 % correspondant à la probabilité minimale de poursuite d’activité d’un organisme d’assurance. Ce niveau d’exigence en revient à considérer que l’on peut admettre qu’un organisme d’assurance a 199 chances sur 200 d’être encore en activité, et en bonne santé financière, à horizon un an. Ou encore, qu’il a moins d’un risque sur 200 de ne pas passer le cap de l’exercice suivant.
20 Seuils au pluriel car il y a deux niveaux de capitaux requis :
21 Source ACPR, avec cette distinction entre 225 % en assurance-vie et 278 % en non-vie.
22 A combien seront valorisées au 31 décembre 2020 les provisions techniques inscrites au bilan des sociétés d’assurance-vie retenues pour 1863,8 milliards d’euros au 31 décembre 2018 ?